Termes et Conditions

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Applications Mouliya. En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. L’accès aux Services proposés implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions Générales, et que vous n’envisagez pas de les respecter, vous ne devrez pas finaliser votre inscription et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des Services proposés par Mouliya sur le Site et ces Applications.

Mouliya agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs qui souhaitent créer ou participer à des Campagnes à portée solidaire ou privée, tout en proposant un service en ligne sécurisé dans les conditions prévues aux présentes. Mouliya organise la collecte, la gestion et le traitement des paiements susceptibles d’être réalisés au profit de personnes physiques ou morales grâce à ses solutions techniques via son prestataire de service de paiement Orange Money.

Pour utiliser les Services de Mouliya, l’Utilisateur doit :

• - Être une personne physique
• - Être âgé de 18 ans ou plus
• - S’il représente une personne morale, détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.
• - Avoir un Compte Orange Money Guinéen ou un Compte Bancaire opérationnel ouvert en République de Guinée
• - En ouvrant une campagne à travers son numéro Orange Money doit au préalable accepter les conditions générales d’utilisation de Orange Money. Les conditions générales d’utilisation de Orange Money sont accessibles sur le Site de Orange Finance Money Guinée. Orange Money perçoit une rémunération pour couvrir les frais d’utilisation de ses services. Orange Money perçoit les frais précités directement sur le compte de l’Organisateur au moment de la Contribution et du Retrait. Cette rémunération est de 1,25% à la contribution et 1,25% lors du retrait.

En cas d’Objet et/ou de Projet en contradiction avec les dispositions des Conditions Générales ou pour des raisons tenant au statut de Mouliya et les obligations qui lui sont applicables, Mouliya se réserve le droit de proposer un nouvel Objet/Projet ou un aménagement de l’Objet/ Projet à l’Organisateur.

La Campagne peut être suspendue à tout moment soit en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, soit en cas de risque de fraude ou en cas de violation aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou tout autre législation applicable. L’Organisateur en est automatiquement averti par email. La Campagne sera suspendue aussi longtemps que Mouliya n’aura pas reçu les justificatifs lui permettant d’être rassurée quant à la légalité de la Campagne.

La Campagne peut être annulée à l’initiative de Mouliya ou de l’Organisateur dans les cas suivants :

• - Avant tout Retrait, l’Organisateur peut notifier Mouliya par e-mail l’annulation de la Campagne.
• - En cas de décès de l’Organisateur ou celui du Bénéficiaire.
• - Dans le cas où elle est contraire aux Conditions Générales, qu’elle relève d’une activité interdite, qu’elle est contraire à la législation et à la règlementation applicable.

En cas d'annulation d’une Campagne, les Participants ont le droit de demander à être remboursés le reliquat du solde restant à la hauteur de leur contribution. Le remboursement des fonds disponibles se fera par ordre de réclamation jusqu’à épuisement des fonds disponible après commission. Les fonds restant non réclamés après 60 jours seront mis à la disposition d’une organisation de charité à la discrétion de Mouliya.

En tant qu’Organisateur, vous êtes seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés à savoir de l’utilisation de la Campagne conforme à son Objet et ainsi au mandat donné par chaque Participant.

Pour prélever tout ou une partie des fonds de sa Campagne, l’Organisateur fait des requêtes de retrait à partir de son compte Mouliya. Le retrait ne peut être demandé qu’en faveur du numéro Orange money ou du compte bancaire de la campagne fournit lors de la création de ladite Campagne.

L’Organisateur doit à cet effet indiquer le montant (qui ne pourra être supérieur au solde disponible du Compte de la Campagne) et sélectionner soit le numéro RIB du compte bancaire ou le numéro Orange Money pour faire le retrait. Mouliya ne saurait être tenue responsable notamment envers les Utilisateurs des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat, et notamment d’un détournement de l’Objet de la Campagne.

Une fois la demande de retrait validée, par souci de transparence, Mouliya notifie alors par e-mail l’Organisateur et poste l’opération de retrait et son statut dans la liste des détails de retrait sur la page de la Campagne accessible aux Participants.

Afin d’exercer son droit, l’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation, dénuée d'ambiguïté, dans le délai imparti au service client Mouliya soit par email : info@mouliya.com. Tout Utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation et ayant déjà versé une Contribution doit au préalable demander le remboursement de sa Participation à l’Organisateur s’il le connaît ou contacter le service client Mouliya par e-mail. Le Participant reconnaît qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation si la Campagne a été dépensée et ne contient suffisamment de fonds pour le rembourser.

L’Utilisateur doit nécessairement détenir les droits et/ou autorisations nécessaires notamment de propriété intellectuelle ou droit à l’image sur le Contenu qu’il publie. Mouliya n’intervient nullement sur le Contenu publié par l’Utilisateur, qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Le Contenu est publié immédiatement sur Mouliya. L’Utilisateur comprend et reconnait que :

• - Mouliya n’est pas responsable de ce Contenu et ne le soutient pas, y compris des publicités et des informations sur des produits et services de tiers le cas échéant ;
• - Mouliya ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité, le caractère pertinent, la fiabilité ou la qualité des informations de tel Contenu ; et
• - Mouliya n'assume aucune responsabilité quant au Contenu non prévu à cet effet, inacceptable, inexact, trompeur ou illégal mis à disposition par des Utilisateurs, annonceurs et tiers.

Afin de lutter contre la diffusion de ces Contenus, Mouliya met à la disposition de l’Utilisateur un dispositif lui permettant de signaler ces Contenus. Mouliya permet à tout Visiteur / Utilisateur de lui notifier les Contenus illicites publiés sur le Site. Ainsi, tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité ou la licéité d’un Contenu peut le signaler à Mouliya, sous réserve de motiver ce signalement. Cette notification peut être réalisée par n’importe quel Utilisateur qui identifierait un Contenu inapproprié ou illicite. La notification est engagée sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur. Dès lors que le Contenu litigieux sera régulièrement signalé à Mouliya, Mouliya le retirera dès lors qu’il apparaît comme étant manifestement illicite et le cas échéant, en informera promptement les autorités publiques compétentes.

L’Utilisateur reconnait expressément que Mouliya sera en droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité :

• - Tout élément, quel que soit la forme, qui présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, aux lois et aux règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit ;
• - Les Contenus illicites et notamment des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscène, haineux ou violents, sans que cette liste ne soit limitative ;
• - Les Contenus qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de Contenus illicites ou abusifs ;
• - Les Contenus pour lesquelles Mouliya aura reçu une demande judiciaire ;
• - Les Contenus qui nuiraient à son image ou sa réputation ;
• - Les Contenus qui ont pour objet de faire de la prospection commerciale, autre que celle mise en œuvre par Mouliya.

Dans l’un de ces cas, Mouliya pourra suspendre sans délai l’accès au Profil de l’Utilisateur concerné. Mouliya n’est pas responsable du préjudice éventuellement causé par la suppression du Contenu pour l’une des raisons évoquées au paragraphe précédent.

L'Organisateur peut à tout moment demander l’annulation de la Campagne et, le cas échéant, demander la suppression de son Profil. Il doit, pour ce faire, adresser sa demande par mail au service client de Mouliya.

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, Mouliya pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, Mouliya sera bien fondée à supprimer le Profil de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi. Le cas échéant, les Campagnes en cours de collecte créées par l’Organisateur pourront alors être arrêtées et les Participations y afférentes donneront lieu à remboursement des Participants concernés après déduction des divers frais dus et rendus immédiatement exigibles par la résiliation.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des éléments de son Profil et s’engage à informer Mouliya de tout changement d’un de ces éléments intervenant tant que son Profil est actif. L’Utilisateur déclare qu’aucun élément de son Profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, aux stipulations des présentes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de manquement à ces obligations, Mouliya se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout Contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer l’Identifiant de l’Utilisateur et son Profil, et bloquer son accès au Site.

Si l’Utilisateur constate un manquement par un autre Utilisateur, aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements en contactant le service client ou en alertant une campagne à travers le bouton Alerter disponible sur toutes les Campagnes.

Mouliya ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, n’hésitez pas à contacter le service client.

Mouliya souhaite attirer l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’en utilisant les Services et/ou en publiant des Contenus sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certains Contenus publiés seront amenés à être publics et accessibles à tous. Mouliya appelle donc les Organisateurs et les Participants à la prudence quant aux conséquences que peuvent avoir cette divulgation notamment sur leur vie privée et la vie privée de tiers (par exemple, lors de la description d’un Projet ou lors de la Participation à une Campagne). Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de confidentialité de Mouliya.

Mouliya ne garantit pas que les informations présentées sur le Site soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, descriptions, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Mouliya ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des Contenus. Mouliya a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent subvenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Nous mettons en œuvre les sécurités nécessaires en vue d'assurer la sécurité des Données Personnelles. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité des données personnelles en adressant un message à l'adresse électronique suivante : info@mouliya.com, ou depuis le formulaire de contact. Pour en savoir plus sur le traitement des Données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité.

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, marques, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Mouliya ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Mouliya. Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Mouliya. L’ensemble des marques figurant sur le Site sont des marques déposées Mouliya ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales est à formuler par l’Utilisateur auprès du service client :

• - Soit par email : info@mouliya.com
• - Soit par le formulaire de contact en ligne.

Le Service Client tiendra régulièrement informé l’Utilisateur de l’état d’avancement de la demande. Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec Mouliya relatif aux services fournis ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, lorsque l’Utilisateur a adressé une réclamation a Mouliya et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation Guinéenne.